Conflits
d’intérêts. L’honneur démocratique
À
cette conclusion d’un récent livre d’une personnalité française, on
pourrait ajouter en Belgique : éliminer les conflits d’intérêts,
ce n’est pas se conformer à une loi tatillonne. Tel semble cependant
être le raisonnement de l’Échevin Abel Desmit. Sous la pression de
notre citation d’octobre 2010 mettant en lumière des situations
illégales consécutives à des conflits d’intérêts, il s’est vu contraint de se désister du
dossier en cours de la rue des Trois Chênes.
Cette volte-face du
Collège communal, avouant sa faute dans une délibération
officielle,
n’a pas dû être chose aisée. Dès lors, on peut comprendre la mauvaise
humeur exprimée ces derniers temps à notre égard. Mais cette attitude
démontre aussi que l’enjeu n’a pas été perçu à sa juste valeur.
Malgré sa formulation épousant en tous points notre thèse, l’épilogue
de ce différend ne nous procure pourtant aucune satisfaction
particulière. Selon nous, les intérêts de la Commune auraient été mieux
préservés si la firme CAN INFRA n’avait pas été sollicitée pour ce
marché et les précédents. Seul, ce comportement
éthique aurait écarté toute suspicion et permis à l’Échevin des
travaux d’exercer pleinement ses compétences.
Soyons cependant clairs. Du point de vue de M. Hirsch que nous faisons nôtre, « Il
ne s’agit pas de présumer la culpabilité, la corruption ou le
favoritisme de tel ou tel. Il s’agit d’abord de rendre les décisions
publiques insoupçonnables, de les mettre à l’abri du doute (p.45) ».
Cette péripétie atteste néanmoins notre postulat de départ :
« Fort de sa situation monopolistique, le PS local a tendance à
croire son pouvoir sans limites
précises,
fussent-elles légales ». En cela, à la modeste échelle de
Soumagne, il s’inscrit dans les moeurs du vieux PS sévissant dans de
nombreuses communes wallonnes.
Bien malgré eux, nos édiles communaux apportent ainsi de l’eau à notre
moulin. Si certains militants de la minorité en doutaient encore,
« porter haut l’honneur démocratique » en mettant fin à ces
pratiques nécessite de dégager
une majorité alternative. Il serait sot de l’ignorer !
Janvier
2011
Séance
du Collège communal du 29-11-2010 – Point
n° 30
Monsieur Abel DESMIT,
Échevin, intéressé, se retire de la séance conformément à l’article
L1125-10 du code wallon de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Vu sa délibération du 3
mai 2010 attribuant le marché relatif à « PT 2010-2012 –
Amélioration et égouttage de la rue des Trois Chênes à Ayeneux – Fiche
technique, projet, direction et surveillance des travaux » à la
firme CAN INFRA EGHESEE, rue Dujardin, 4 à 5310 BOLINE (ÉGHEZÉE) pour
les taux d’honoraires tels que revus le 9 avril 2010, soit fiche
technique : forfait de 750,00 € hors TVA ou 907,50 € TVA
(21 %) comprise ; frais de projet et direction des
travaux : rabais de 56 % sur les taux prévisionnels AIDE,
soit des taux d’honoraires dégressifs de 3,30 % à
2,20 % ; frais de surveillance des travaux : rabais de
56 % sur les taux prévisionnels AIDE, soit des taux d’honoraires
dégressifs de 0,88 % à 0,55 % ; pour le montant
provisoirement estimé à 22.871,00 € hors TVA ou 27.673,91 €,
TVA (21 %) comprise, établi sur base d’un montant provisoire de
travaux de 560.000 hors TVA ;
Vu sa délibération du 14
juin 2010 approuvant les justifications des prix fournies par la firme
CAN INFRA ÉGHEZÉE en son courrier du 7 juin 2010, déclarant régulière
son offre précitée, confirmant sa délibération du 3 mai 2010 précitée
et donnant ordre à la firme CAN INFRA ÉGHEZÉE d’exécuter sa mission
d’étude à compter du 15 juin 2010 ;
Vu l’article 10,
§1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics
interdisant à toute personne chargée d’un service public d’intervenir
d’une façon quelconque, directement ou indirectement, dans la passation
et la surveillance de l’exécution d’un marché public dès qu’elle se
trouve dans la situation de prise d’intérêt dans l’une des entreprises
soumissionnaires, et l’article 10, §2 de ladite loi présumant la
prise d’intérêt notamment dès qu’il y a parenté ou alliance, en ligne
directe jusqu’au troisième degré et en ligne collatérale jusqu’au
quatrième degré, entre la personne chargée d’un service public et l’un
des soumissionnaires ou toute personne qui exerce pour le compte d’un
des soumissionnaires un pouvoir de direction ou de gestion ;
Considérant dans ce cas
que la personne chargée d’un service public est tenue de se
récuser ;
Considérant que Monsieur
Abel DESMIT, Échevin, s’est retiré des séances délibératives précitées
conformément à l’article L1125-10 du Code wallon de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
Considérant néanmoins
qu’il est actuellement chargé de la surveillance de l’exécution du
marché public précité ;
Considérant que son fils,
Monsieur Patrice DESMIT, géomètre, demeurant rue des Deux Tilleuls
n° 24 à 4652 Xhendelesse, accomplit la mission d’études pour
compte de la firme CAN INFRA ÉGHEZÉE ;
Considérant
dès lors qu’il y a obligation pour Monsieur Abel DESMIT, Échevin, de se
récuser pour la surveillance du marché public en cause jusqu'à terme du
contrat, conformément à l’article 10, §2 de la loi du 24 décembre
1993 relative aux marchés publics ;
Vu sa déclaration de
situation de prise d’intérêt et sa décision de récusation de ce jour
pour ce qui concerne le marché public susmentionné ;
Considérant qu’il
s’indique de désigner un autre membre du Collège communal en charge de
la surveillance de l’exécution du présent marché public ;
Considérant que Monsieur
Alain DELCHEF, Échevin de l’Urbanisme, dispose des compétences
requises en cette matière et qu’il n’est pas susceptible de se trouver
d’une manière quelconque dans une situation de prise d’intérêt dans le
présent marché ;
Vu le Code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation ;
PREND ACTE de la décision
de récusation de Monsieur Abel DESMIT pour ce qui concerne les marchés
publics de travaux et de services d’études relatifs au
« PT 2010-2012 – Amélioration et égouttage de la rue des
Trois Chênes à Ayeneux ».
DÉSIGNE Monsieur Alain
DELCHEF, Échevin de l’Urbanisme, en vue d’exercer, avec le
fonctionnaire communal dirigeant, le contrôle de l’exécution des
marchés publics précités.
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