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L’imagination au Pouvoir !

Parmi les pionnières en la matière, la commune de Soumagne a dès 1985 instauré le droit pour tout citoyen d’interpeller publiquement le Collège communal. Cette possibilité étant rendue obligatoire par la Région wallonne en 2012, le Conseil communal a adapté à ce moment son règlement pour le mettre en adéquation avec le décret.
 
Ces dispositions ont été transcrites par le nouveau Collège dans le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil en y ajoutant la limite de deux fois/an par personne. ( On n’est jamais trop prudent, au cas où on ne trouverait pas d’autres raisons pour les refuser ! ). Toutefois l’ancienne délibération n’a pas été abrogée et est encore valablement publiée sur le site internet communal.
 
Mais la loi et les règlements sont une chose, leur application en est une autre. Et quand il s’agit de restreindre les droits des citoyens, on doit reconnaître que notre Bourgmestre ne manque pas d’imagination.
 
Il faut savoir qu’en suite aux décisions de la Commission d’Accès aux documents administratifs saisie à mon initiative, il s’imposait au Collège soumagnard de revoir sa politique d’information. C’est pourquoi, conformément à la loi, j’ai introduit une demande d’interpellation pour le questionner sur ce que sera dorénavant cette politique.
 
Au nom du Collège, M. Houet a déclaré l’interpellation irrecevable en y voyant dans son imagination débordante une demande de documentation à portée particulière. Remarquons que ce type d’initiative douteuse a de toute façon peu d’effet, puisque tout qui désire prendre connaissance de ce texte le trouvera ci-dessous.
 
Dès lors, on ne voit guère l’intérêt pour notre Bourgmestre de se mettre à nouveau hors la loi, alors qu’il eut été si simple de répondre aux questions posées. À moins que... le Collège soit en désaccord sur ce sujet, ou ait quelque chose d’autre à nous cacher !
 
Pascal ÉTIENNE
Soumagne, le 4 mars 2020
 
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Accès aux Documents administratifs

Je soussigné, Pascal ÉTIENNE, Rue Alfred Defuisseaux, 17 4630 Soumagne, né a Barchon le 26/01/1943 ai l’honneur de déposer cette demande d’interpellation du Collège communal.

Objet : Quelles modalités d’application par la commune de Soumagne de l’article 32 de la Constitution et du décret actualisé du 30 mars 1995 relatifs à l’accès aux documents administratifs ?

Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs du Collège,
  •  En application de l’article 32 de la Constitution et du décret actualisé du 30 mars 1995 et à défaut de publication sur votre site, je vous ai adressé le 4 novembre dernier une requête par laquelle je sollicitais l’obtention sous forme électronique des documents suivants :
    1.  le Budget communal tel que voté par le Conseil et ses documents annexes ;
    2.  le Budget du CPAS tel qu’approuvé par le Conseil et ses documents annexes ;
    3.  les Procès-verbaux disponibles des réunions du nouveau Collège.
  •  Le 7 novembre, sous divers prétextes, vous m’avez adressé une fin de non-recevoir pour l’ensemble de la demande.
  •  Le 18 novembre, je rappelais à Monsieur le Directeur général f.f. qu’il était de sa responsabilité de conseiller le Collège au sujet des dispositions légales.
Or, que dit la loi ?
  •  Article 32 de la Constitution : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf exception ».
  •  Le décret du 30 mars 1995 actualisé détermine les conditions du droit de consulter et de recevoir copie des documents administratifs en Région wallonne.
Convaincu de mon bon droit,
  •  Je vous ai adressé le 3 décembre, conformément à ce décret, une demande de reconsidérer votre position tandis qu’une copie était adressée à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (en abrégé la CADA), dont les décisions sont désormais exécutables.
  •  Ce courrier est resté sans réponse.
  •  En conséquence, le 6 janvier dernier, la CADA a statué sur ce cas.
Qu’en résulte-t-il ?
  1.  En ce qui concerne les P-V du Collège :
    •  Vous qui connaissez bien la loi, m’avez notamment répondu : « ses réunions ne sont pas publiques et dès lors, les documents ne sont pas consultables par les habitants de la Commune. Seuls les membres du Conseil communal disposent d'un droit de regard ».
    •  La Commission a rectifié « À l'instar des procès-verbaux des séances à huis clos d'un conseil communal, les documents demandés doivent être communiqués sauf lorsqu'une exception légale trouve spécifiquement à s'appliquer ». Néanmoins, compte tenu des « 1000 pages » paraissant exagérées que vous déclarez, la Commission a estimé la demande un peu abusive, mais a souligné « Libre à la partie requérante de préciser sa demande auprès de l'entité dans des proportions raisonnables ». Ce qui a été fait.
  2.  En ce qui concerne le budget du CPAS et ses annexes :
    •  Vous qui connaissez bien la loi, m’avez répondu « Nous vous suggérons de prendre contact avec le CPAS pour les documents qui concernent son budget 2020 ».
    •  La Commission a décidé : « Le budget 2020 du CPAS doit être communiqué ».
  3.  En ce qui concerne le budget communal et ses annexes :
    •  Vous qui connaissez bien la loi, m’avez répondu : « les documents relatifs au budget communal seront consultables sur le site Internet de la Commune » ; ce qui par ailleurs est faux.
    •  Néanmoins, la Commission a décidé : « Ce premier groupe de documents sollicités doit donc être communiqué sans délai ».
    •  Pour communiquer l’ensemble, 15 jours vous ont été accordés.
En bref, vos arguments sont battus en brèche sur toute la ligne et à ce jour, vous n’avez que très partiellement exécuté les décisions de la CADA.

Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs du Collège,
 
Dans votre déclaration de politique communale, vous avez cité la transparence parmi les valeurs constituant le socle de votre fonctionnement. Or la transparence, c’est aller au-delà des exigences de la loi.
 
Dans ce document, vous avez aussi exprimé votre volonté de développer la démocratie participative. Or son fondement, c’est l’information. Sans information, pas de participation possible.
 
Mesdames, Messieurs,
 
À mon âge, on n’a plus guère le temps de se tourner vers le passé, seul l’avenir nous intéresse. Alors, je vous demande : qu’allez-vous faire afin de ne pas vous épuiser dans de vaines polémiques ?
 
Il ne s’agit cependant pas de noyer les citoyens dans une masse d’informations, mais les moyens modernes permettent de mettre celles-ci à disposition à faible coût. Libre alors à chacun d’y accéder et d’y puiser selon ses désirs, ses besoins, ses intérêts, ses motivations.
 
Le moment est venu, me semble-t-il, de tirer profit de la leçon de droit et de démocratie que vous a administrée la Commission composée d’éminents juristes.
 
Dès lors, je me permets de vous poser ces questions :
  •  Pour la suite de la législature, quelle sera votre politique d’information ?
    •  Allez-vous publier les P-V complets du Conseil communal, c’est à dire y compris les décisions actées à huis clos, ainsi que les budgets de la commune et du CPAS avec leurs annexes ?
    •  Allez-vous publier les P-V du Collège et des institutions paracommunales, tels le Centre culturel et le Centre sportif ?
Mesdames, Messieurs,
 
J’ose espérer que vous réserverez un accueil favorable à ces propositions. J’ajouterai :  ne laissez pas ce privilège à la Ville de Liège ; « Soumagne, pionnière de l’information aux citoyens », voilà un titre que vous pourriez être fiers de revendiquer.

Soumagne, le 31 janvier 2020
Pascal ÉTIENNE
Tél. 04 377 26 87
E-mail : p.etienne@soumagne-ac.be
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