Conflits d’intérêts
« Il est interdit à tout fonctionnaire,
officier public ou toute autre personne physique ou morale chargée d'un
service public d'intervenir d'une façon quelconque, directement ou
indirectement, dans la passation et la surveillance de l'exécution d'un
marché public dès qu'il a un intérêt, soit personnellement, soit par
personne interposée, dans l'une des entreprises soumissionnaires. »
Loi du 24-12-1993
art.10. (M.B. du 22-01-1994)
( Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services )
Entre autres marchés, la société « CAN infra » du fils de
l’Échevin des travaux se voit confier la surveillance de la réfection
des principales rues de la commune de Soumagne. Mais qui surveille
« CAN infra » ? Légalement, M. Abel Desmit ne peut, de
près ou de loin, participer à l’exécution de ces dossiers. La réalité
est cependant très différente comme en témoigne trois exemples issus
des réunions du Conseil communal.
- Le 17-11-2008 pt 25 ou 26 selon les documents. Au
sujet des haies, rue
de la Chapelle à Micheroux, M. Desmit détaille l’accord intervenu pour
régler le conflit né d’une erreur de « CAN infra » qui se
voit ainsi
désavouée. Il participe au vote, mais son explication est escamotée par
le rapport officiel.
- Tout au long de la procédure de la réfection de la
rue du Centre à
Melen, M. Desmit assume complètement la gestion de ce dossier (ex.
26-10-2009 pt 20.2). Soit dit en passant, selon les dires de certains acteurs de
cette rénovation, ils n’ont guère constaté la présence de « CAN
infra »
chargé de la surveillance des travaux !
- Le 26-04-2010 pt 18. À propos de la rue Rosa
Luxembourg, M. Desmit
s’engage à refuser la réception définitive si les défauts dénoncés par
M. Crenier ne sont pas réparés. Déposant un vernis de légalité, le
rapport officiel acte : « M. Abel DESMIT, se retire de la
séance,
conformément à l'article L1125-10 du Code wallon de la démocratie
locale et de la décentralisation », ce que dément l’enregistrement
des
débats.
Pour éviter ces conflits d’intérêts, le Collège
communal se devait et se doit de choisir :
- Soit, exclure Can Infra des sociétés consultées.
- Soit, empêcher l’Échevin Desmit d’assumer une part
importante de son
mandat en s’abstenant de toute intervention directe ou indirecte dans
les nombreux dossiers confiés à « CAN infra ».
À vrai dire, dans l’intérêt du service, la
première solution s’impose en toutes circonstances. Pour ce qui est des
marchés en cours, on s’interroge. Qu’attend la tutelle pour veiller au
respect de la légalité et sanctionner les intéressés si l’infraction
perdure ?
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