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Année 2024 - Réflexions d'Actualité

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Année 2011

Mauvaise Foi ou Mesquinerie… ou les deux ?

En Belgique,

    c’est inscrit dans la Constitution,
    c’est inscrit dans une loi nationale,
    c’est inscrit dans un décret régional,

il est par conséquent difficile pour une personnalité politique ou administrative d’ignorer le droit pour tout citoyen d’accéder aux documents administratifs.

À la commune de Soumagne, cela n’est pourtant pas aussi simple. J’en ai fait personnellement l’expérience quand, quatre fois durant cette mandature, j’ai dû avoir recours à l’arbitrage de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour obtenir les documents demandés.

Cette procédure permet néanmoins aux autorités locales de retarder longuement leur délivrance, ce qui peut réduire leur utilité. Mais ce système ne peut pas durer éternellement et nos autorités se prévalant de la transparence semblent enfin l’avoir compris. Quoique, si la procédure évolue, la mauvaise volonté persiste.

Sachez donc qu’afin de mieux apprécier les raisons ayant conduit à la fermeture préjudiciable aux riverains du Pont al Plantche, j’ai introduit le 9/01/2024 auprès du Bourgmestre et du Directeur général une demande d’obtenir copie de deux cahiers des charges relatifs aux travaux à ce pont.

Dans une administration au service du citoyen placée sous l’autorité d’un Collège, celui-ci peut déléguer la réponse à une telle demande au Directeur général. Si elle ne pose aucun problème légal, celui-ci la transfère au service adéquat à qui il faut 2 minutes pour envoyer un mail avec en pièces jointes les 2 documents PDF concernés.

Si par contre le Collège tient à garder cette prérogative, au rythme des réunions hebdomadaires, cela prend au maximum une semaine.

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Après 3 semaines de réflexion, comme s’il avait eu une révélation soudaine du contenu de la législation, le Collège en a fait l’étalage et a statué ainsi sur cette demande le 31 janvier :

« Considérant que les articles L1561-1 CDLD et suivants prévoient que :

Tout citoyen a le droit de consulter un document administratif communal et en recevoir une copie, ainsi que recevoir des explications sur le sujet ;
Si le document n’est pas à caractère personnel, le demandeur ne doit pas justifier l’intérêt de sa demande ;
Le citoyen doit introduire sa demande par écrit auprès de l’autorité communale (donc le Collège) ;

Considérant que la demande ne peut être refusée que si celle-ci :

Concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;
Concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité ;
Est manifestement abusive ou répétée ;
Est formulée de façon manifestement trop vague ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la demande d’accès à des documents administratifs ;

Décide à l’unanimité :

De réserver une suite favorable à la demande de M. Pascal ÉTIENNE et de charger le secrétariat de la Direction générale de lui communiquer les documents sollicités. »

À quoi sert donc tout ce bla-bla alors qu’il suffit de constater que la demande est conforme aux dispositions légales ? À prouver qu’après 5 ans de mandat, le Collège applique enfin la loi ? Sinon, pour retarder le plus longtemps possible la diffusion des informations ?

Quoi qu’il en soit, les documents réclamés ont effectivement été envoyés le 8 février après midi, soit exactement à la fin du délai légal maximum de 30 jours.

Mauvaise foi, mesquinerie ? À chacun de juger.

Pascal ÉTIENNE
Soumagne, le 28 février 2024

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