« Soumagne Alternative Communale »

L’imagination au Pouvoir !

•  En application de l’article 32 de la Constitution et du décret actualisé du 30 mars 1995 et à défaut de publication sur votre site, je vous ai adressé le 4 novembre dernier une requête par laquelle je sollicitais l’obtention sous forme électronique des documents suivants :
1.  le Budget communal tel que voté par le Conseil et ses documents annexes ;
2.  le Budget du CPAS tel qu’approuvé par le Conseil et ses documents annexes ;
3.  les Procès-verbaux disponibles des réunions du nouveau Collège.
•  Le 7 novembre, sous divers prétextes, vous m’avez adressé une fin de non-recevoir pour l’ensemble de la demande.
•  Le 18 novembre, je rappelais à Monsieur le Directeur général f.f. qu’il était de sa responsabilité de conseiller le Collège au sujet des dispositions légales.

•  Article 32 de la Constitution : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf exception ».
•  Le décret du 30 mars 1995 actualisé détermine les conditions du droit de consulter et de recevoir copie des documents administratifs en Région wallonne.

•  Je vous ai adressé le 3 décembre, conformément à ce décret, une demande de reconsidérer votre position tandis qu’une copie était adressée à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (en abrégé la CADA), dont les décisions sont désormais exécutables.
•  Ce courrier est resté sans réponse.
•  En conséquence, le 6 janvier dernier, la CADA a statué sur ce cas.

1.  En ce qui concerne les P-V du Collège :
•  Vous qui connaissez bien la loi, m’avez notamment répondu : « ses réunions ne sont pas publiques et dès lors, les documents ne sont pas consultables par les habitants de la Commune. Seuls les membres du Conseil communal disposent d'un droit de regard ».
•  La Commission a rectifié « À l'instar des procès-verbaux des séances à huis clos d'un conseil communal, les documents demandés doivent être communiqués sauf lorsqu'une exception légale trouve spécifiquement à s'appliquer ». Néanmoins, compte tenu des « 1000 pages » paraissant exagérées que vous déclarez, la Commission a estimé la demande un peu abusive, mais a souligné « Libre à la partie requérante de préciser sa demande auprès de l'entité dans des proportions raisonnables ». Ce qui a été fait.
2.  En ce qui concerne le budget du CPAS et ses annexes :
•  Vous qui connaissez bien la loi, m’avez répondu « Nous vous suggérons de prendre contact avec le CPAS pour les documents qui concernent son budget 2020 ».
•  La Commission a décidé : « Le budget 2020 du CPAS doit être communiqué ».
3.  En ce qui concerne le budget communal et ses annexes :
•  Vous qui connaissez bien la loi, m’avez répondu : « les documents relatifs au budget communal seront consultables sur le site Internet de la Commune » ; ce qui par ailleurs est faux.
•  Néanmoins, la Commission a décidé : « Ce premier groupe de documents sollicités doit donc être communiqué sans délai ».
•  Pour communiquer l’ensemble, 15 jours vous ont été accordés.

•  Pour la suite de la législature, quelle sera votre politique d’information ?
•  Allez-vous publier les P-V complets du Conseil communal, c’est à dire y compris les décisions actées à huis clos, ainsi que les budgets de la commune et du CPAS avec leurs annexes ?
•  Allez-vous publier les P-V du Collège et des institutions paracommunales, tels le Centre culturel et le Centre sportif ?