« Soumagne
Alternative
Communale »
Citation de Janvier
2021
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« L’obligation
de secret avancée par la partie adverse concerne les membres de son
personnel et non pas le centre public d’action sociale en tant
qu’entité administrative. L’exception invoquée n’est donc pas
applicable. »
Décision n° 97 du 7/12/2020 |
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Secrets et Transparence !
Le droit de
rendre publics des documents administratifs est un domaine complexe
faisant intervenir de multiples considérations et législations. Citons
notamment :
Si vous le cœur vous en dit, vous trouverez en annexe quelques cas vécus, mais ici nous évoquerons seulement un cas particulier relatif à notre commune. CPAS de Soumagne. Comme il se doit, toutes les informations relatives aux données personnelles des bénéficiaires sont frappées du sceau du secret. Or, on constate que certaines autorités martèlent dans la tête des mandataires siégeant dans cette institution que tout est secret, alors qu’il y a lieu de s’inscrire en faux contre cette vision des choses. En disposant d’une dotation communale de 2.400.000 €, à laquelle s’ajoutent des aides de la Région et du Fédéral aboutissant en 2021 à un budget total de 6.019.122 €, le CPAS de Soumagne est un acteur majeur de notre politique locale. Il nous paraît donc normal que sa gestion soit transparente pour les citoyens contribuables. C’était le sens de notre demande du 9/9/2020 de recevoir copie des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Aide Sociale de Soumagne faisant référence aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre les effets de la pandémie Covid-19. Connaissant les réticences en matière de transparence de la majorité actuelle, c’est sans surprise que nous avons pris connaissance de la réponse négative du Directeur général f. f. exprimée en accord avec la Présidente : « Malheureusement toutes décisions du
Conseil de l’Action Sociale sont soumises au secret professionnel le
plus absolu. »
Saisie en recours, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) fut tout aussi catégorique dans sa décision n° 97 : « La partie adverse communique les documents
sollicités… »
Qu’en penser ? En application du nouveau décret et en argumentant selon la citation ci-devant, les éminents juristes de la CADA confortent notre vision de la transparence. Pour la 3e fois déjà en quelques mois, l’actuelle majorité (Soumagne Demain — Ici Soumagne — écolo) se voit légalement contrainte de délivrer la mort dans l’âme les documents sollicités. Rappelons que les décisions de la CADA font jurisprudence. Désormais, en suite de notre action, on sait dans les 262 communes de Wallonie qu’un CPAS ne peut invoquer abusivement le secret professionnel pour refuser la communication de ses documents de gestion. Avec cependant deux réserves :
Pascal ÉTIENNE Soumagne, le 28 janvier 2021 |
Annexes
Ce
mardi 26 janvier, la commission ad hoc du Parlement wallon
abordait ce sujet qui nous est cher en réponse à une pétition
citoyenne, à savoir la publication systématique des procès-verbaux des
réunions du Collège communal.À la pointe du combat, le cdH qui a déposé une proposition en ce sens, soutenu par le PTB. Plus réservés, sans oser se déclarer contre, on observe les parlementaires de la majorité wallonne PS-MR-écolo. Et surprise, le Ministre Collignon, dont on connaît le peu d’enthousiasme en la matière quand il était Bourgmestre à Huy, ne pouvait éviter de citer la décision n° 31 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). En fait, celle rendue en suite de notre intervention dont question ci-après au point 1. 1. Procès-verbaux du Collège communal et huis clos. Lors de notre demande du 4/11/2019 de recevoir copie de procès-verbaux de réunions du Collège communal de Soumagne, celui-ci justifiait ainsi son refus : « Au sujet des procès-verbaux du Collège
communal, ses réunions ne sont pas publiques et dès lors, les documents
ne sont pas consultables par les habitants de la Commune. »
Sollicitée à ce sujet, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) mettait ainsi en pièces cette argumentation : « À l’instar des procès-verbaux des séances
à huis clos d’un conseil communal, les documents demandés doivent être
communiqués sauf lorsqu’une exception légale trouve spécifiquement à
s’appliquer. »
Dès lors, les choses sont claires. Les réunions à huis clos ne sont pas des réunions secrètes. Leurs décisions sont publiques, et seules les données à caractère personnel doivent être occultées. 2. Procès-verbaux du Collège communal et huis clos, bis. Lors d’une nouvelle demande du 20/02/2020 de recevoir copie de procès-verbaux de réunions du Collège communal de Soumagne, celui-ci justifiait ainsi, entre autres, son refus dans sa décision n° 57 : « … L’application de ce
principe par analogie au Collège communal qui tient toutes ses
audiences en huis clos (art. L1123-20, al. 3 CDLD) devrait être de
mise. A contrario, quel serait encore l’intérêt de garder ces séances
inaccessibles au public si ses décisions ne le sont pas ? »
Conformément à ses décisions précédentes, la CADA rejette cette interprétation : « En l’espèce, la
Commission constate à l’analyse des documents sollicités qu’il existe
de nombreux points bénéficiant de l’exception de la protection de la
vie privée. Ces données personnelles devront être occultées par la
partie adverse. Pour le surplus, aucune autre exception ne semble
s’appliquer à la transmission des documents. »
« La partie adverse
communique les documents sollicités en occultant les mentions relatives
à la vie privée ainsi que les points à caractère personnel contenus
dans les documents… »
Y a-t-il moyen d’être plus clair ? Le Collège communal de Soumagne a dû s’exécuter. 3. Conseil d’État et CADA. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs publie toutes ses décisions, mais efface le nom et adresse du plaignant. Par contre, le Conseil d’État publie les siennes en intégralité. Ainsi, à ma grande surprise, j’ai un jour, au hasard de mes recherches, découvert fortuitement des données extrêmement sensibles relatives à un Soumagnard malheureusement décédé depuis. Quelle est la logique dans ce cas ? 4. Dossiers d’urbanisme. La situation est suffisamment complexe en ce domaine pour que l’Union des Villes et Communes de Wallonie organise une formation à l’intention des services communaux d’urbanisme. Intitulée « L’impact du RGPD sur les services en charge de l’urbanisme (webinaire) », elle s’est notamment tenue le 26/11/2020. Tenons-nous actuellement à un exemple récent. À défaut de pouvoir organiser en raison de la Covid une réunion d’information préalable, Tradecoliège publiait récemment sur le Web la présentation vidéo de son projet de remblai à Cerexhe-Heuseux. « Toute personne peut solliciter par courrier recommandé auprès du demandeur du projet une copie de la retranscription de l’exposé et des documents présentés dans la présentation vidéo », précisait l’annonce. « Nous soulignons que cette transmission d’informations ne vous donne pas droit à la diffusion de ces documents », ajoutait-on dans l’envoi. Et pourtant tout le monde, sans restriction, pouvait y avoir accès sur internet les jours de leur publication. Dès lors, sur quelle base légale tente-t-on d’interdire leur diffusion ? 5. Conseil communal. Les réunions du Conseil communal sont depuis toujours publiques, mais il était interdit par exemple de filmer les débats. Or, aujourd’hui, ces séances sont dans de nombreuses communes légalement retransmises sur YouTube. Parfois, les mentalités évoluent favorablement ! 6. Certificats médicaux. En fin, citons un cas où, exceptionnellement, je suis personnellement plus pointilleux que le Collège communal. Dans des P-V du Collège remis aux conseillers, nous avons fréquemment constaté que l’on précisait le nom du médecin ayant rédigé un certificat médical pour un membre du personnel. Apparemment, le Collège n’y voit donc pas une anomalie. Exemple : « Vu le certificat médical par lequel le docteur… (nom du médecin), médecin de l’intéressé… » À mon humble avis, l’essentiel est qu’un certificat médical valable ait été remis, peu importe son auteur. Le nom du médecin traitant est du ressort de la vie privée et ne devrait pas être cité. |
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